Effets de l’entente concernant la redevance d’aménagement
94L’entente concernant la redevance conclue en vertu du paragraphe 92(1) :
a)
a force obligatoire à l’égard :
(i)
du terrain qui est loti ou aménagé,
(ii)
de chaque lot sis dans un lotissement ou un aménagement, dans la mesure qu’elle précise;
b)
ne produit ses effets qu’après que copies certifiées conformes de celle-ci soient déposées au bureau d’enregistrement des biens-fonds;
c)
une fois enregistrée en application de l’alinéa b), lie tout propriétaire postérieur du terrain concerné tant que le gouvernement local ne le délie pas des obligations mises à sa charge.